Mairie
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vendredi 20 Sep Soleil voilé 5°C

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Villes et villages fleuris RMS Conseil Général de la Marne Service Public

Contestation de l’autorisation par un tiers

Un tiers (par exemple un voisin) peut contester la validité de l’autorisation d’urbanisme, en s’adressant au tribunal administratif, s’il estime que celle-ci lui porte préjudice et est contraire aux règles d’urbanisme.

Forme du recours et délai

Le recours peut prendre la forme d’un recours gracieux ou d’un recours hierarchique. Si le recours s’est avéré inefficace, il est possible de se tourner vers la voie du recours contentieux.

Le délai pour agir est de 2 mois à compter du premier jour d’une période continue de 2 mois d’affichage du panneau sur le terrain.

Notification du recours

La personne qui conteste l’autorisation doit notifier son recours par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de 15 jours francs à compter du dépôt de son recours :

  • au bénéficiaire de l’autorisation,
  • et à la mairie.

L’absence de notification entraîne l’irrecevabilité du recours contentieux.

Cas d’irrecevabilité

Aucune contestation de l’autorisation n’est recevable à l’expiration d’un délai d’1 an à compter de l’achèvement des travaux.

La date d’achèvement retenue est celle qui a été mentionnée dans la déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux.