Déclaration d’achèvement des travaux
La déclaration d’achèvement des travaux dite "déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT)" est un document qui permet de signaler à l’administration l’achèvement des travaux et la conformité de la construction avec le permis de construire, le permis d’aménager, ou la déclaration préalable. Elle est obligatoire une fois que les travaux sont terminés.
Réception des travaux
A l’achèvement des travaux, la livraison de la maison se fait en présence des entrepreneurs ou des constructeurs et de l’acquéreur. Elle permet éventuellement à l’acquéreur d’accepter avec ou sans réserve les travaux réalisés en constatant l’achèvement des travaux, leur conformité au contrat définitif et leur bonne exécution. La réception doit obligatoirement être consignée dans un procès-verbal écrit, signé par les parties en présence.
Garanties après la réception des travaux
Si, après la réception des travaux, l’acquéreur découvre des vices de construction (par exemple, fissures produisant des infiltrations, malfaçons compromettant la solidité de l’ouvrage) qui n’étaient pas apparents à la remise des clés, il peut engager la responsabilité du constructeur ou de l’entrepreneur en mettant en oeuvre certaines garanties.